Loi sur les étrangers gravement malades : "L¹Etat enterre le droit au séjour pour soins"

La Commission mixte paritaire a entériné le 4 mai l’amendement de François-Noël Buffet restreignant très sérieusement la possibilité de soins en France pour des personnes étrangères gravement malades. Si Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, se réjouit déjà d’un travail parlementaire “de qualité“ lui donnant les moyens d’une politique d’immigration “efficace et juste“, l’opposition dénonce “un scandale“. Les associations Aides et Act Up redoutent la survenue prochaine d’“expulsions vers la mort par les autorités préfectorales“.

8 voix contre 6…
La Commission mixte paritaire (CMP),

composée de 7 députés et 7 sénateurs, soit 14 parlementaires (8 UMP, 6 de l’opposition), devait donc élaborer le 4 mai un texte de compromis pour la nouvelle loi sur l’immigration, les deux Assemblées ayant voté deux textes différents (dépôt et retrait d’amendements).
Sur la partie concernant le droit des étrangers malades, malgré

les appels réitérés et pressants à la modération, ce sont les changements contenus

dans l’amendement du député François-Noël Buffet (UMP), élaboré sous l’égide du ministère de l’Intérieur, qui ont été retenus pour la rédaction de la nouvelle version du texte de loi. Les 8 députés UMP ont a priori tous voté en faveur de ce texte, qui devrait donc être rapidement entériné par le gouvernement et les 2 Assemblées.
Net durcissement des conditions de soins en vue

Le texte proposé par Mr Buffet, député qui faisait également partie de la CMP, prévoyait que les personnes étrangères souffrant d’une grave maladie ne pourraient être soignées en France, sauf “conditions humanitaires exceptionnelles“, conditions laissées à… l’appréciation du préfet.
En effet la délivrance d’une carte de séjour temporaire pour soins ne sera désormais possible que si le traitement nécessaire est “absent“ du pays d’origine, ce qui en pratique revient à dire que cette délivrance sera impossible : les traitements existent dans le monde entier, même en Corée du Nord ou en Syrie, c’est leur accessibilité effective pour les patients lambda qui pose problème.

Ce durcissement paraît donc incompréhensible sur le plan éthique, tout en mettant à mal le secret médical (le préfet accèdera aux données santé du patient concerné pour décider s’il doit l’expulser…) et la tradition d’accueil de la France. De plus il risque d’exposer de nombreux médecins et directeurs d’Agences Régionales de Santé (consultés par le préfet avant l’expulsion) à des cas de conscience pénibles : comment envoyer à une mort certaine un patient atteint d’une hépatite chronique active, d’un cancer, etc. ? La surenchère discriminatoire actuelle trouve là une bien triste illustration.
“Un scandale !“
De très nombreuses associations, chercheurs et médecins ainsi que l’opposition dénoncent depuis des mois un amendement inutile et dangereux, qui donne une bien piètre image de la France.
Aides et Act Up avaient tenté hier une manifestation “choc“ de la dernière chance devant le Sénat, leurs appels à la raison n’ayant reçu aucun écho.

Bilan : 80 arrestations.
Olivier Denoue, directeur général délégué de Aides, justifie cette manifestation et rappelle les enjeux de cette modification législative :

Olivier Denoue, Directeur général délégué de AIDES par

AIDES-association
Aujourd’hui, alors que la CMP a entériné ces dispositions, Aides et Act Up estiment dans un communiqué commun que l’Etat “condamne 28 000 étrangers malades“, dressant un “acte de décès“ du droit au séjour pour soins, “au mépris de tous les impératifs élémentaires de déontologie médicale et de santé publique“.
Les deux associations, très engagées dans la défense des patients atteints par le virus du sida, indépendamment de leur nationalité, appellent désormais “à la désobéissance civile“, s’affirmant “prêtes à tout pour empêcher l’expulsion d’étrangers gravement malades“.
Du côté de l’opposition socialiste, Sandrine Mazetier, députée faisant également partie de la Commission, a dénoncé un “scandale“, une “disposition qui va envoyer à la mort un certain nombre de malades“,

rapporte Le Figaro.
Du côté du gouvernement : réjouissance et silences…

Pour le ministre de l’Intérieur Claude Guéant, “la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire [de cette modification du droit des étrangers malades] concilie la protection que notre pays doit continuer d’offrir aux étrangers gravement malades et la lutte contre certaines dérives qui sont constatées“. Pourtant le nombre de personnes malades ayant recours à ce dispositif est stable, voire en baisse,

et représente moins d’1 % des étrangers vivant actuellement en France. Il paraît donc difficile de parler de “dérives“…
Par ailleurs ni Nora Berra, médecin connaissant pourtant bien la problématique du sida et secrétaire d’Etat à la Santé, ni Xavier Bertrand, ministre de la santé, n’ont souhaité réagir sur cet amendement (ni en amont ni en aval). En plus d’être en désaccord avec le Serment d’Hippocrate (“

Je ne provoquerai jamais la mort délibérément“), ce texte ne sera pourtant pas sans conséquence sur les dépenses de l’Assurance Maladie et plus globalement sur la santé publique (les étrangers malades auront tendance à ne pas aller se faire soigner par crainte d’une expulsion, ce qui augmentera les risques de propagation de maladies infectieuses comme la tuberculose, les hépatites, le sida…).Gageons que les représentants ministériels de la santé seront amenés, à un moment ou un autre, à préciser leurs positions sur ce sujet contesté.
Derniers espoirs pour les étrangers concernés par cette mesure : le Sénat pourrait à nouveau refuser ce texte, qui lui sera reproposé dans les prochaines semaines… Par ailleurs, étant donné la proximité des élections, le décret d’application de cette loi, si elle est définitivement votée, ne sera peut-être pas publié, auquel cas elle ne rentrerait pas en vigueur… la balle resterait alors dans le camp de la future majorité présidentielle.
Jean-Philippe Rivière
Sources :
– “La commission mixte paritaire“,

fiche de présentation sur le site du Sénat
– “Conclusions de la commission mixte paritaire concernant le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité“, site du Ministère de l’intérieur, 4 mai 2011,

accessible en ligne
– “Faire-part de décès : L’Etat enterre le droit au séjour pour soins… Et condamne 28 000 étrangers malades“, communiqué commun d’Aides et Act Up Paris, 4 mai 2011
– “80 militants anti-sida arrêtés aux portes du Sénat“, Aides.org, 3 mai 2011, article et vidéos

accessibles en ligne
– “Immigration: loi adoptée en CMP“, Lefigaro.fr, 4 mai 2011, article

accessible en ligne
– “Peut-on accepter de renvoyer des malades mourir dans leur pays d’origine ?“, ODSE, 24 septembre 2010,

accessible en ligne
– Serment d’Hippocrate actuel, Bulletin de l’Ordre des médecins, 1996,

via Wikipedia
Photos :
– François-Noël Buffet, senat.fr
– Claude Guéant, avril 2011, © Valentina Petrova/AP/SIPA
– Manifestation devant le Sénat de 80 militants anti-sida, 3 mai 2011, © Aides.orgClick Here: WORLD CUP Rugby Shop

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